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À partir du 1er octobre 2026, une nouvelle formalité attend la majorité des Sàrl, SA et coopératives suisses : déclarer au registre suisse de transparence les personnes physiques qui les contrôlent réellement. Le registre est centralisé auprès de l'Office fédéral de la justice et n'est pas accessible au public.
Cette obligation découle de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM). Elle repose sur l'autodéclaration : chaque entreprise doit identifier, vérifier et annoncer ses ayants droit économiques, puis garder les informations à jour. Voici comment déterminer si vous êtes concerné, quel délai s'applique et ce que vous pouvez préparer maintenant.
Qu'est-ce qu'un ayant droit économique ?
L'ayant droit économique est toujours une personne physique : celle qui se trouve au bout de la chaîne de propriété ou de contrôle. Une société qui détient votre Sàrl ou votre SA ne peut donc pas être l'ayant droit économique final ; il faut remonter jusqu'aux personnes qui la contrôlent.
- Une personne est ayant droit économique lorsqu'elle détient, directement ou indirectement, seule ou de concert avec des tiers, au moins 25 % du capital ou des droits de vote.
- Elle peut aussi l'être sans atteindre 25 % si elle contrôle l'entreprise d'une autre manière, par exemple au moyen d'un accord contractuel lui permettant d'influencer les décisions importantes.
- Si personne ne remplit ces critères, le membre le plus haut placé de l'organe de direction est annoncé à titre subsidiaire.
Pour chaque personne, l'entreprise annonce les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité, la commune de domicile et le pays de résidence, ainsi que la nature et l'étendue du contrôle. Elle doit conserver les pièces qui permettent de vérifier ces informations.
Qui doit s'inscrire — et qui ne doit pas le faire ?
Champ d'application principal de la LTPM
| Concernées | Non concernées ou exemptées |
|---|---|
| SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions et coopératives | Raisons individuelles et sociétés en nom collectif |
| SICAV, SICAF et sociétés en commandite de placements collectifs | Sociétés cotées en bourse et filiales détenues à plus de 75 % par des sociétés cotées |
| Certaines personnes morales étrangères : succursale inscrite en Suisse, administration effective en Suisse ou immeuble en Suisse au sens de la LFAIE | Institutions de prévoyance surveillées et personnes morales détenues à au moins 75 % par des collectivités publiques |
Quel est votre délai ?
Les entreprises déjà inscrites au registre du commerce ne reçoivent pas toutes la même échéance. L'art. 51 LTPM échelonne les annonces afin d'éviter que toutes les sociétés se présentent en même temps. Les délais suivants courent dès le 1er octobre 2026.
Délais transitoires pour la première annonce
| Situation au 1er octobre 2026 | Délai maximal |
|---|---|
| Tous les ayants droit économiques figurent au registre du commerce comme associés ou organes | 2 ans |
| SA soumise au contrôle ordinaire | 3 mois |
| Autre société soumise au contrôle ordinaire | 4 mois |
| SA qui ne remplit pas les conditions du contrôle ordinaire | 5 mois |
| Autre société qui ne remplit pas les conditions du contrôle restreint, ou autre personne morale visée | 6 mois |
| Personne morale de droit étranger soumise à la LTPM | 6 mois |
La catégorie exacte dépend parfois de votre régime de révision. Une Sàrl qui ne bénéficie pas du délai de deux ans devrait confirmer sa situation avec son organe de révision ou sa fiduciaire plutôt que de déduire son échéance de sa seule taille. Une société créée après l'entrée en vigueur doit, elle, effectuer l'annonce dans le mois suivant son inscription au registre du commerce.
Comment effectuer l'annonce ?
La voie générale passe par EasyGov. Il faut d'abord créer un compte AGOV personnel, enregistrer l'entreprise sur EasyGov et associer le compte à son numéro d'identification. La validation peut prendre quelques jours : cette étape peut déjà être réalisée avant l'ouverture du registre. Un tiers, par exemple une fiduciaire, peut préparer et transmettre l'annonce s'il dispose des autorisations nécessaires, mais la responsabilité de sa bonne exécution reste auprès de l'organe dirigeant.
L'inscription, la modification et la radiation sont gratuites. En revanche, certains rappels, décisions et extraits peuvent donner lieu à des émoluments. Après la première déclaration, toute modification d'une information inscrite doit être annoncée dans le mois à compter du jour où l'entreprise en a connaissance.
La procédure simplifiée
Certaines structures simples peuvent réutiliser les informations du registre du commerce. Pour une Sàrl, tous les associés doivent être des personnes physiques et les personnes à annoncer doivent être ces mêmes associés détenant au moins 25 % du capital. Pour une SA unipersonnelle, l'actionnaire unique doit être une personne physique, être inscrit comme seul administrateur et être l'unique ayant droit économique. Dans les deux cas, la société ne doit pas être en liquidation, en faillite ou en sursis concordataire.
La checklist à préparer maintenant
Ce que Bill Alps fait — et ne fait pas
Bill Alps vous aide à garder les données administratives et la facturation de votre société structurées. Bill Alps ne transmet toutefois aucune donnée à TranspaReg : l'annonce reste une démarche distincte sur EasyGov, à effectuer par votre entreprise ou son mandataire. Vous pouvez continuer à créer vos QR-factures pendant que vous préparez cette formalité.
- La LTPM entre en vigueur le 1er octobre 2026 et crée un registre non public.
- Les Sàrl, SA et coopératives sont concernées ; les raisons individuelles ne le sont pas.
- L'ayant droit économique est la personne physique qui détient au moins 25 % du capital ou des voix, ou contrôle autrement l'entreprise.
- Le premier délai varie de 3 à 6 mois, ou atteint 2 ans dans certains cas simples.
- Une première modification au registre du commerce après l'entrée en vigueur peut ramener le délai à 1 mois.
- L'annonce via EasyGov est gratuite et les changements doivent ensuite être signalés dans le mois.