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Le dimanche 27 septembre 2026, le canton de Vaud a accepté l'initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous », dite initiative 12 %, par 53,14 % des voix. Le taux de participation a approché 50 %. Dès la période fiscale 2027, l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques baissera de 12 % pour tous les contribuables.
Le Conseil d'État et le Grand Conseil recommandaient le rejet. Voici ce que prévoit le texte, ce qu'il remplace et ce qu'il change pour les indépendants et les dirigeants de PME vaudois.
Qui a lancé l'initiative
La Fédération patronale vaudoise (FPV), la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et la Chambre vaudoise immobilière (CVI) ont déposé l'initiative en 2023 avec environ 28 000 signatures, pour 12 000 requises. Les initiants mettaient en avant le pouvoir d'achat de la classe moyenne, face à la hausse des primes maladie et des loyers, et la position du canton, dont la fiscalité des personnes physiques figure parmi les plus lourdes de Suisse.
La gauche et les syndicats ont combattu le texte. Ils estimaient qu'une baisse linéaire profite surtout aux revenus et aux fortunes élevés, et qu'elle menace les services publics.
Ce que prévoit le texte
L'initiative réduit de 12 % l'impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune, de façon linéaire, quel que soit le niveau de revenu. Elle remplace la baisse progressive déjà décidée par le Grand Conseil, qui devait atteindre 7 % en 2027. Les deux baisses ne s'additionnent donc pas.
Le texte contenait aussi une clause qui rend caduque la réforme du bouclier fiscal adoptée récemment. Le Conseil d'État doit maintenant revoir ce dossier.
Combien les contribuables vont économiser
Les chiffres varient selon la source. Pendant la campagne, les initiants et l'Administration cantonale des impôts (ACI) ont calculé l'économie annuelle pour les mêmes situations types, avec des résultats très différents.
Économie annuelle estimée sur l'impôt cantonal (source : Blick, août 2026)
| Situation | Revenu | Selon les initiants | Selon l'ACI (2027) |
|---|---|---|---|
| Personne seule, sans enfant | CHF 80 000 | CHF 869 | CHF 495 |
| Couple marié, deux enfants | CHF 125 000 | CHF 1 203 | CHF 634 |
| Retraité | CHF 125 000 | CHF 2 008 | CHF 911 |
Les calculs de l'ACI tiennent compte des baisses déjà prévues pour 2027, ce qui explique en partie l'écart. Les contribuables au bénéfice du bouclier fiscal et ceux qui ne paient pas d'impôt cantonal ne verront pas de différence.
Ce qui ne change pas
- L'impôt fédéral direct reste identique.
- Le coefficient de l'impôt communal n'est pas touché par l'initiative. Chaque commune garde la main sur son propre taux.
- L'impôt sur le bénéfice et sur le capital des sociétés (Sàrl, SA) n'est pas concerné. Le texte vise uniquement les personnes physiques.
Ce que cela change pour les indépendants et les dirigeants de PME
Raison individuelle
Le bénéfice d'une raison individuelle est imposé comme revenu de l'indépendant. La baisse de 12 % s'applique donc directement à l'impôt cantonal sur ce bénéfice, dès l'exercice 2027. Si vos acomptes provisionnels 2027 ne reflètent pas la baisse, vous pouvez demander à l'ACI de les adapter.
Sàrl et SA
La société elle-même ne paie pas moins d'impôt. Le dirigeant, en revanche, profite de la baisse sur son salaire, ses dividendes et sur la fortune que représentent ses parts. Le calcul qui oppose raison individuelle et Sàrl bouge un peu, sans être renversé. Nous avons détaillé ce calcul dans notre article sur le seuil de bascule entre RI et Sàrl.
Employeurs : l'impôt à la source
Les barèmes vaudois de l'impôt à la source intègrent l'impôt cantonal. Les barèmes 2027 devraient donc refléter la baisse. Vérifiez-les dès leur publication par l'ACI avant de préparer les salaires de janvier. Notre article sur les barèmes de l'impôt à la source explique comment ils fonctionnent.
Les suites politiques
Le Conseil d'État doit intégrer 272 millions de francs de recettes en moins dans un budget 2027 déjà déficitaire. La ministre des Finances Christelle Luisier a indiqué que le gouvernement devra trouver un chemin vers l'équilibre, sans préciser les mesures. Le comité d'initiative demande une application complète dès 2027 et une maîtrise des dépenses.
La gauche et les syndicats affirment que les votants ont accepté une baisse d'impôts, pas la fermeture de services ni la réduction des aides, et annoncent qu'ils s'opposeront aux coupes. L'Union des communes vaudoises avait aussi recommandé le rejet. Elle craint que le canton reporte une partie de ses charges sur les communes, qui devraient alors réduire leurs prestations ou augmenter leurs propres impôts.
Préparer 2027 avec Bill Alps
Pour un indépendant, une baisse d'impôt se planifie à partir d'un bénéfice connu tout au long de l'année. Avec Bill Alps, vos factures, vos dépenses et vos salaires sont au même endroit, ce qui vous donne une estimation à jour de votre bénéfice pour ajuster vos acomptes.
- Le 27 septembre 2026, Vaud a accepté l'initiative 12 % par 53,14 % des voix.
- L'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques baisse de 12 % dès la période fiscale 2027.
- Cette baisse remplace celle de 7 % prévue pour 2027. Elles ne s'additionnent pas.
- L'impôt fédéral, le coefficient communal et l'impôt des sociétés ne changent pas.
- Le canton perd 272 millions de francs de recettes par an et doit revoir son budget 2027.
- Indépendants : vérifiez vos acomptes 2027. Employeurs : contrôlez les barèmes 2027 de l'impôt à la source.