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La révision partielle de la TVA continue de se déployer. Après les changements entrés en vigueur en 2025, une nouvelle étape arrive au 1er janvier 2027 : certaines démarches TVA devront obligatoirement passer par le portail en ligne de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Pour une PME suisse, l'enjeu est simple : vérifier ses accès, ses droits utilisateurs et son organisation avant que l'ancien réflexe papier ou CH-Login ne devienne un point de blocage.
Ce guide résume les dates à retenir, les entreprises concernées et les actions concrètes à prévoir pour éviter une mauvaise surprise au moment du prochain décompte TVA. Pour les règles de fond sur les taux, l'assujettissement et la facturation, consultez aussi notre guide pratique de la TVA suisse.
Le calendrier à retenir
Échéances TVA et administration numérique
| Date | Changement | Impact PME |
|---|---|---|
| Mai 2026 | Fin progressive de Décompte TVA easy | Les assujettis doivent utiliser Décompte TVA pro pour établir leurs décomptes en ligne. |
| 31 octobre 2026 | AGOV devient le passage obligé pour s'enregistrer ou se connecter aux services TVA de l'AFC. | Créer ou vérifier les accès AGOV, puis attribuer les droits aux personnes internes ou à la fiduciaire. |
| 1er janvier 2027 | Plusieurs démarches TVA doivent passer par le portail AFC. | Les demandes liées aux méthodes de décompte, à l'imposition de groupe et à la radiation deviennent numériques. |
| Fin 2027 | Le CH-Login est abandonné pour les services TVA. | Les entreprises qui n'ont pas migré leurs accès risquent de perdre du temps lors du dépôt. |
Ne confondez pas portail et taux TVA
Cette évolution porte surtout sur les procédures administratives. Les taux ordinaires en vigueur restent 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % tant qu'une nouvelle décision politique ne les modifie pas.
Quelles démarches deviennent numériques en 2027 ?
La loi TVA révisée prévoit que certaines demandes ne pourront plus être traitées comme avant. L'objectif est de centraliser les échanges entre l'entreprise et l'AFC dans un environnement en ligne identifiable, traçable et plus rapide à traiter.
- Méthode des taux de la dette fiscale nette : choix, changement ou demande liée à cette méthode simplifiée.
- Méthode des taux forfaitaires : démarches équivalentes pour les assujettis qui utilisent ce régime.
- Imposition de groupe : demandes concernant les groupes TVA.
- Radiation du registre TVA : lorsqu'une entreprise cesse d'être assujettie ou met fin à son activité imposable.
En pratique, la PME doit savoir qui possède les droits : le fondateur, une personne administrative, le comptable externe ou la fiduciaire. Le problème le plus courant ne sera pas fiscal, mais opérationnel : personne ne sait quel compte donne accès au dossier TVA le jour où le délai approche.
AGOV : pourquoi le préparer avant octobre 2026
AGOV est le système d'authentification que la Confédération généralise pour les prestations administratives. Pour la TVA, il remplace progressivement les anciens accès et devient central pour l'enregistrement et la connexion aux services de l'AFC à partir du 31 octobre 2026.
- Identifiez la personne responsable des accès fiscaux dans l'entreprise.
- Vérifiez que l'adresse e-mail utilisée pour les services AFC est encore active et surveillée.
- Créez ou migrez l'accès AGOV avant la période de clôture ou de déclaration.
- Attribuez les droits nécessaires à la fiduciaire si elle prépare vos décomptes.
- Documentez en interne où sont les accès, sans partager les mots de passe de manière informelle.
Bon réflexe fiduciaire
Si votre fiduciaire prépare vos décomptes TVA, ne partez pas du principe qu'elle dispose déjà des nouveaux droits. Demandez-lui explicitement si la transition AGOV est faite et qui validera les démarches numériques au nom de votre entreprise.
Décompte TVA pro remplace TVA easy
L'AFC a annoncé que Décompte TVA easy n'est plus proposé depuis mai 2026. Les entreprises doivent utiliser Décompte TVA pro pour établir leurs décomptes en ligne. Cela ne change pas la logique comptable, mais cela change l'interface, les accès et parfois les habitudes de travail.
Profitez de cette transition pour vérifier que vos factures sortent déjà avec les bonnes données : numéro IDE/TVA, taux par ligne, total TVA, devise et dates de prestations. Un portail plus numérique ne corrige pas une donnée de facturation mal structurée à la source.
PME : faut-il passer au décompte annuel ?
La révision TVA a aussi introduit la possibilité pour de nombreuses PME d'établir un décompte TVA annuel, avec paiement d'acomptes en cours d'année. Ce n'est pas forcément le bon choix pour tout le monde : le décompte annuel réduit l'administration périodique, mais il exige une bonne discipline de trésorerie et une comptabilité propre tout au long de l'année.
- Intéressant si votre activité est stable, vos factures sont bien catégorisées et vous voulez réduire les tâches trimestrielles.
- À éviter sans suivi si votre chiffre d'affaires varie fortement ou si la TVA encaissée risque d'être dépensée avant le décompte.
- À discuter avec la fiduciaire si vous utilisez déjà la méthode des taux de la dette fiscale nette ou si vous avez beaucoup de prestations transfrontalières.
Autre changement lié au chiffre d'affaires TVA : la redevance radio-TV
À partir de 2027, le seuil de la redevance radio-TV des entreprises doit passer de CHF 500'000 à CHF 1,2 million de chiffre d'affaires. Même si ce n'est pas une règle TVA au sens strict, le calcul repose sur le chiffre d'affaires déclaré à l'AFC. Pour de petites entreprises, c'est une bonne raison de garder une vue claire de son volume annuel.
Checklist avant fin 2026
- Confirmer qui est responsable du compte AFC et des accès AGOV.
- Tester la connexion à Décompte TVA pro avant le prochain délai.
- Mettre à jour les droits de la fiduciaire ou du comptable externe.
- Vérifier que le numéro IDE/TVA affiché sur les factures est correct.
- Séparer clairement les montants hors TVA, les taux et les montants TVA dans chaque facture.
- Exporter ou archiver les justificatifs nécessaires pour dix ans.
- Décider avec la fiduciaire si le décompte annuel est adapté à votre activité.
Comment Bill Alps aide à garder une base propre
Bill Alps ne remplace pas votre portail AFC ni votre fiduciaire. Son rôle est plus en amont : produire des factures structurées, avec les bons taux TVA, des totaux lisibles, des PDF professionnels et des données faciles à retrouver. Quand la donnée de facturation est propre dès l'émission, le travail de déclaration devient beaucoup moins fragile.
La même logique vaut pour les QR-factures : les changements techniques comme les adresses structurées exigent des données clients propres. Si vous voulez vérifier ce point, lisez notre article sur l'échéance QR-facture du 30 septembre 2026.
En résumé
- 31 octobre 2026 : préparez AGOV pour les services TVA de l'AFC.
- 1er janvier 2027 : plusieurs démarches TVA deviennent obligatoirement numériques.
- Décompte TVA pro devient l'outil à utiliser après la fin de TVA easy.
- Les taux TVA ne changent pas automatiquement avec cette réforme administrative.
- La priorité PME : accès, droits utilisateurs, factures propres et coordination avec la fiduciaire.
Sources officielles
Département fédéral des finances — Révision partielle de la loi TVA. Conseil fédéral / AFC — Passage à AGOV et Décompte TVA pro. DETEC — redevance radio-TV des entreprises. Article vérifié le 26 mai 2026.